E-nitiales : Une gestion complète de vos objets communicants

CONDITIONS CATEGORIELLES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE HORS NEGOCE 

Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2022 

DOMAINE D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CCV CATÉGORIELLES Les présentes Conditions Catégorielles de Vente (ci-après dénommées les « Conditions ») ont pour objet d’encadrer et de définir les conditions dans lesquelles la société BFT, Société par  Actions Simplifiées au capital de 906 840€ et dont le siège social est situé Multi parc de  Parilly, 50 rue Jean ZAY, 69800 Saint-Priest, ci-après dénommée «BFT») commercialise sa gamme de produits(ci-après dénommé(s) le ou les « Produit(s) ») auprès de toute entreprise,  sise en France Métropolitaine, agissant en son nom et pour son compte et ayant une activité de «installateurs/fabricants/assembleurs», c’est-à-dire achetant les produits BFT dans le but  de les installer ou de les intégrer à ses propres fabrications dans le cadre d’une installation  produits et/ou contrat de maintenance (ci-après dénommée le ou les « Client(s) »). BFT et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ». 

Attention : une modification d’activité du Client conduit à l’application de conditions  tarifaires et de conditions de vente spécifiques à la nouvelle activité.

Les présentes Conditions remplacent les précédentes Conditions Catégorielles de Vente, à compter du 01 janvier 2022 et s’appliquent à toutes les Commandes passées parle Client depuis  cette date auprès de BFT. 

Les Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client, de la catégorie, qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BFT. Elles sont également  téléchargeables sur www.bft-automation.com. 

Les Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BFT s’engage à fournir les Produits au Client qui lui en fait la demande, selon les modalités ci-après décrites. 

Toute Commande auprès de BFT implique, de la part du Client, l’acceptation sans restriction ni  réserve des Conditions. Toute stipulation contraire, et notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, sont en conséquence inopposables à BFT, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation par BFT à s’en prévaloir ultérieurement. 

COMMANDES  

La commande (la ou les «Commande(s)») se définit comme tout ordre passé dans les formes requises ci-après portant sur les Produits de BFT et conforme aux tarifs en vigueur applicables aux Clients(voir article « Prix »). 

Par défaut, le Client est invité à passer Commande par un échange de données informatisées permettant d’identifier le Client. Le Client peut émettre également sa Commande par un écrit comportant sa signature et son cachet commercial ou par courriel. BFT se réserve le droit de refuser toute Commande reçue sous une autre forme. 

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par BFT, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, et qui sera matérialisée par l’envoi au Client d’un «Accusé de Réception » de Commande. 

L’Accusé de Réception prime en cas de contradiction avec la Commande transmise par le Client. Dans ce cas, le Client peut refuser l’Accusé de Réception par l’envoi d’un écrit reçu par BFT dans un délai de 48h après la réception par le Client de l’Accusé de Réception, valant annulation de commande. A défaut, la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans l’Accusé  de Réception. 

En cas d’événements empêchant la pleine continuité des activités de BFT (comme une  situation de pandémie entraînant des pénuries de matières premières et de composants),  BFT pourra suspendre ou proposer une livraison partielle de la Commande. 

L’indisponibilité d’un Produit due à une rupture de stock ne donnera droit à aucune  compensation de la part de BFT. 

Afin de pouvoir au mieux satisfaire ses Clients, BFT les invite à lui faire part au plus tôt de tout projet générant des Commandes au volume exceptionnel. 

DÉLAIS DE LIVRAISON  

Le délai d’expédition s’achève le jour de la mise à disposition des Produits commandés par le Client dans les locaux de BFT au Client lui-même ou au transporteur. 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai décrit dans l’offre  d’expédition en vigueur pour le Client. Le délai d’expédition est communiqué au Client au moyen de l’«Accusé de Réception» de Commande. Les délais d’expédition et de livraison communiqués par BFT sont donnés à titre indicatif, à moins que BFT et le Client n’en disposent autrement d’un commun accord. L’offre d’expédition et les frais de transport en vigueur sont consultables à la  

demande auprès des équipes commerciales. Un retard d’expédition de moins de 6 semaines à compter de la date de livraison indiquée sur le dernier Accusé de Réception ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la Commande. 

En aucun cas BFT ne sera tenue pour responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison des Produits en cas de force majeure, tel que défini à la clause FORCE MAJEURE ci-après. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini ci-après, autorise BFT, de plein droit, à suspendre les Commandes en cours ou à les exécuter tardivement sans s’exposer à des indemnités, ou dommages et intérêts à l’égard du Client. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de BFT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension  de livraison imputable au Client. 

FORCE MAJEURE 

Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations  dès lors qu’elle aura été empêchée par un événement de force majeure, défini comme  tout événement irrésistible et imprévisible, indépendant de la volonté de la Partie  empêchée d’exécuter l’obligation, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits  cas et circonstances sur lesdites obligations. Est notamment considéré comme un  événement de force majeure, au titre de l’exécution des Conditions : les épidémies, les  pandémies, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie d’énergie, d’eau, de  matières premières ou perturbation des fournisseurs de BFT, les contraintes liées à la  capacité de production, les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le  chômage ou l’arrêt de tout ou partie des usines de BFT et/ou de ses fournisseurs. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son  impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun  cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni  induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Il est précisé ici que la survenance de tout événement décrit ci-dessus autorise BFT à  suspendre de plein droit les Commandes concernées ou à en reporter l’exécution, sans  aucune indemnité, coût ou dommage pour BFT. 

TRANSPORT  

La livraison sera effectuée au siège social du Client ou à toute autre adresse désignée par  lui. 

Les expéditions sont faites au gré de BFT par tout moyen de transport en tenant compte du rapport qualité prix. BFT prendra à sa charge les frais de transport pour toute Commande d’un montant net hors taxe supérieur ou égal à 700€ et livrable en un seul endroit en France métropolitaine. Pour toute autre Commande, 16€ HT de frais de transport seront facturés. Les Commandes de  produits de service après-vente ne font pas l’objet d’une facturation de frais de transport. 

Le transport de Lisses pour barrières impliquera systématiquement une facturation spécifique de  120 euros pour toute dimension au-delà de 3 m. 

Le Client doit vérifier l’état apparent des Produits livrés lors de la livraison. En cas d’avaries,  manquants, ou défauts apparents, il appartient au Client de formuler toutes réserves et de les adresser sur le bordereau de livraison remis au transporteur à la réception des Produits. Dans un délai de trois jours ouvrés, le Client devra adresser une copie de sa réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de BFT. 

Le Client pourra également, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités, adresser à BFT toutes réserves liées à des défauts ou vices apparents. A défaut, de réserves expressément  émises par le Client et de non-respect de ces formalités aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés seront réputés conformes en quantités et qualités. 

En tout état de cause, les réserves dites « de déballage » ne sont pas acceptées. BFT  remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de  conformité aura été dûment accepté par BFT. 

TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques notamment de perte et de détérioration des Produits sera  réalisé au profit du Client dès lors qu’ils auront été remis au transporteur désigné  par BFT ou le Client. 

Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre BFT en cas de défaut de réception en ses magasins ou plateformes des Produits vendus ni en cas de dommages survenus en cours de chargement, de transport ou de déchargement des Produits vendus. En toute hypothèse, BFT ne saurait supporter la charge financière des Produits qui ont été dégradés ou abimés par la clientèle du Client. 

A défaut de livraison par transporteur, les risques seront transférés au Client dès réception des dits Produits par lui. En tout état de cause, le Client s’engage à souscrire et à maintenir auprès d’une  compagnie d’assurance notoirement solvable les polices d’assurance couvrant tous dommages susceptibles d’intervenir sur les Produits notamment au cours de la livraison. 

RETOURS  

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’acceptation préalable de BFT. Toute demande d’accord de retour du Client devra comporter la copie de la facture d’achat et devra être formalisée  par un RMA. 

Un retour peut ouvrir droit à un avoir dans les conditions suivantes :

n1-Lorsque les Produits listés dans le bon de livraison remis au Client ne sont pas conformes à ceux listés dans l’Accusé de Réception de Commande de BFT, le Client devra en aviser BFT dans les cinq(5) jours ouvrés à compter de la réception des Produits. BFT récupèrera le/les Produit(s) chez le Client. Un avoir correspondant à 100% du prix net HT facturé du/des Produit(s)récupéré(s) sera établi si les conditions citées en 4 ci-après sont également remplies. 

n 2 -Un retour sera autorisé par BFT s’il lui est demandé par écrit par le Client sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Produit et porte sur un montant supérieur à 30  € HT par référence. Le Produit devra alors être retourné à la charge et aux risques du Client  sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accord de retour par BFT. 

Sa réception par BFT permet l’établissement d’un avoir de 100%du prix net HT facturé du Produit retourné si les conditions citées en 4 ci-après sont également remplies. BFT refusera un tel retour en cas d’erreur répétée du Client. 

FR025678_05KHEG 

CONDITIONS CATEGORIELLES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE HORS NEGOCE 

Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2022 

n 3 – Sous réserves des stipulations relatives aux défauts et vices apparents de la clause  TRANSPORT ci-dessus, BFT se réservera le droit d’accepter un retour pour d’autres causes, dès lors que le Produit a été livré depuis moins de six (6) mois. 

Le Produit devra alors être retourné à la charge et aux risques du Client sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accord de retour par BFT. 

Un avoir s’élèvera à 50% du prix net HT facturé du Produit retourné si les conditions citées en 4 ci après sont également remplies. La copie de la facture d’achat du Produit doit être jointe à la demande. 

n 4 – Les possibilités de retour citées ci-dessus sont chacune subordonnée aux conditions  cumulatives suivantes: 

l Le service Client BFT a approuvé préalablement ce retour par écrit,

l L’accord de retour et la facture d’achat du Produit sont joints au Produit retourné, l Le Produit est retourné dans son état neuf, et sans avoir subi aucun endommagement, l Le Produit est retourné dans son emballage d’origine non endommagé (y compris les  notices, visseries, calages et accessoires), 

l Le retour ne concerne pas des sous-ensembles de Produits, 

l Le retour ne concerne pas les Produits personnalisés ou sur-mesure, sauf cas d’erreur de BFT. 

En aucun cas BFT ne saurait notamment se voir imposer : 

– La reprise des Produits invendus ou devenus obsolètes ou encore des Produits dégradés ou  détériorés par le Client, 

– De reprendre les Produits de faible rotation. 

Les avoirs qui sont exclusivement émis par BFT ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission. Durant cette période, les avoirs ne seront pas remboursables mais imputables sur de nouvelles Commandes en déduction du prix à régler. Ils seront annulés au-delà de cette période s’ils n’ont pas été utilisés par le Client dans le cadre de nouvelles Commandes. 

PRIX 

Les prix de BFT sont communiqués au Client chaque année. Les Prix s’entendent hors  taxe. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la  date de l’expédition. 

Malgré ses efforts pour contenir les prix en cours d’année, BFT peut être amenée à  modifier les prix des Produits en fonction notamment de l’évolution des coûts ( ex : coût  des matières premières, des métaux , des combustibles ou d’autres coûts liés à la  production),de la demande de la clientèle et de la conjoncture économique. Pour cette  raison, les prix figurant sur les tarifs professionnels ainsi que les prix des produits non  encore expédiés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sous réserve qu’un  préavis d’au moins un mois ait été communiqué au client. 

Sous réserve de ce préavis, pour les Produits non encore expédiés, BFT peut ajuster le Prix,  pour tenir compte de toute augmentation significative du coût des matières premières,  des métaux, des combustibles ou d’autres coûts liés à la production. BFT ne saurait se voir  imposer une clause d’obtention automatique de meilleures conditions tarifaires  consenties aux entreprises concurrentes, conformément aux dispositions de l’article L.  442-3 du Code de Commerce. 

REMISES – RISTOURNES 

Le Client pourra bénéficier également de remises et ristournes en contrepartie de la  réalisation, pour BFT, de certains services selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties. En revanche, BFT ne saurait se voir imposer le coût des frais de structures du réseau du Client au titre de son activité globale pour les services rendus. 

En toute hypothèse, aucune remise ou ristourne ne saurait être consentie par BFT au Client sans  contrepartie réelles et proportionnées. L’assiette des ristournes éventuellement accordées par BFT est exclusivement constituée du chiffre d’affaires réalisé et effective- ment encaissé avec les Produits de la gamme concernée. 

Le Client ne saurait exiger de BFT le paiement de ristournes sous formes d’acomptes mensuels dès lors que les conditions d’octroi de ces ristournes ne sont pas effectivement réalisées. 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT  

La facture est émise le jour de l’expédition des Produits. 

Sauf opposition du Client à l’ouverture de compte(hors EDI qui devra faire l’objet d’un accord préalable du Client), les factures sont transmises par voie électronique. Les factures sont payables au comptant à Cluses au siège social de BFT en euros, en totalité au jour de la réception de la facture par le Client par carte bancaire, virement, lettres de change. Cependant, pour tout nouveau Client ou occasionnel et en cas de Commande émise par un Client pour lequel l’assurance-crédit de BFT émet un avis défavorable le paiement sera exigé avant livraison. De même, le paiement peut être réalisé au moment de la validation de la Commande passée en ligne en étant redirigé sur la plateforme sécurisée du prestataire de paiement. 

Des délais de paiements pourront être convenus d’un commun accord entre le Client et BFT par écrit lors de la négociation commerciale. En tout état de cause, ces délais de paiement ne sauraient excéder 60jours à compter de la date d’émission de la facture par BFT, conformément aux dispositions de l’articleL.441-10 du Code de Commerce. 

Les conditions de règlements négociées entre les Parties pourront être suspendues ou  résiliées sans préavis par BFT en cas de changement de la situation particulière du Client  ayant motivé l’attribution de ces conditions, et notamment en cas de dégradation de la  situation financière du Client, suppression de garanties, retard de règlement, comportement  déloyal du Client. En cas de dégradation du crédit client du Client, BFT peut également exiger toutes garanties utiles en vue de justifier de la bonne exécution des engagements pris en 

demandant notamment un acompte ou un règlement anticipé avant exécution de la  Commande. 

Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à  retenue ou à compensation. 

CRÉANCES IMPAYÉES 

En cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue : l Les Commandes en « encours » et les nouvelles Commandes peuvent être suspendues à tout moment. BFT en informe alors le Client. Lors de la régularisation de sa situation, BFT émettra alors un Accusé de Réception de Commande, selon l’offre d’expédition et de transport en vigueur ou à la demande auprès des  équipes commerciales, 

l Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par BFT, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées au taux de 10% du montant HT du prix figurant sur la dite facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : Pénalités de retard = (taux x montant HT de la facture impayée) x(nombre de jours de retard / 365), 

l L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée sera exigible de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; 

 l Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs, l Toutes les sommes mêmes non échues deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, 

l La vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite par BFT au Client contenant déclaration de la part de BFT d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire. Aucune déduction unilatérale du Client ne sera prise en compte par BFT. Dans une telle hypothèse, la créance sera réputée impayée. Les Produits livrés et non payés devront être restitués à BFT aux frais du Client. 

l Le Client autorise l’accès de ses locaux à BFT ou à ses préposés accompagné(s)  éventuellement d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des Produits qu’il possède et de récupérer les Produits impayés. 

PÉNALITÉS ET DÉDUCTION D’OFFICE 

Le Client ne pourra exiger aucune pénalité de BFT, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Client s’interdit de procéder au refus ou retour des Produits livrés ou de déduire d’office du montant de la facture établie par BFT les pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible ,sans même que BFT n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. 

SERVICES RENDUS PAR LE CLIENT 

Lors de la négociation commerciale, les parties pourront convenir : 

-De la réalisation par le Client de services propres à favoriser et à promouvoir la revente à sa clientèle, des Produits commandés auprès de BFT et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente au sens l’article L.-° 441 -3 III 2°du Code de commerce et/ou 

-D’engagement souscrits par le Client de nature à favoriser la relation entre BFT et le Client au sens de l’article L. 441-3 III 3° du Code de commerce. 

Ces services et engagements devront être formalisés dans l’accord commercial annuel conformé- ment à l’article L. 441-3 du Code de commerce. 

L’exécution parle Client de chaque prestation de service nécessitera en sus de la convention annuelle, la signature préalable entre le Client et BFT d’un contrat d’application qui précisera notamment : 

lLe contenu précis des services rendus, 

lLes Produits auxquels ils se rapportent, 

lLa date à laquelle les services sont rendus, 

lLeur durée, 

lLes modalités de rémunération convenues. 

Les rémunérations dues par BFT au Client au titre de la réalisation de ces prestations de ser- vices ne seront exigibles qu’à compter de leur réalisation. 

Le Client devra rapporter la preuve de la réalisation effective des prestations dont il entend réclamer le  paiement à BFT. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DES DITS PRODUITS. LE PAIEMENT N’EST REPUTÉ RÉALISÉ QU’APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR BFT. EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX, BFT POURRA REPRENDRE  POSSESSION DESPRODUITS LIVRES AU CLIENT. DANS LE CAS OU LE CLIENT REVENDRAIT LES PRODUITS SOUS RESERVE DE PROPRIÉTÉ, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER BFT DE L’IDENTITÉ DU TIERS ACQUÉREUR ET BFT POURRA, DE PLEIN DROIT, REVENDIQUER ENTRE LES MAINS DU TIERS-ACQUÉREUR LE  

PRIX DES PRODUITS NON PAYÉS PAR LE CLIENT.

FR025678_05KHEG 

CONDITIONS CATEGORIELLES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE HORS NEGOCE 

Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2022 

IMPRÉVISION 

En cas de changement de circonstances, en considération desquelles le contrat soumis aux Conditions a été conclu, imprévisible lors de sa conclusion et rendant son exécution  excessivement onéreuse pour l’une des Parties, les Parties s’engagent à renégocier loyalement les termes de leur contrat de manière à rétablir son équilibre initial. Pendant la négociation, le  contrat continuera d’être exécuté tel qu’il a été négocié, durant une période d’un (1)mois. A défaut d’accord à l’issue de ce délai, les Parties pourront convenir d’un commun accord de la résiliation de leur contrat, aux risques et périls de celle qui résilie. A toutes fins utiles, il est précisé que les Conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil. 

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

Les renseignements et photographies figurant dans les catalogues et prospectus ou supports  multimédias (digitaux, vidéo.), sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. BFT satisfait à son obligation de renseignement concernant les Produits dans les fiches techniques, manuels de configuration et notices de Produits; il appartient au Client d’informer sa propre clientèle  s’agissant notamment des conditions d’installation (incluant la configuration),d’utilisation des Produits et des mesures de sécurité à respecter, en adaptant et complétant l’information fournie par BFT aux produits du Client et à sa typologie de clientèle. BFT se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits ainsi que les informations techniques et commerciales les concernant. Il appartient au Client de s’assurer que chaque Produit est accompagné des notices et instructions exigées parla règlementation applicable. 

GARANTIE ET SERVICE APRÈS VENTE 

La garantie contractuelle proposée par BFT est précisée dans le catalogue tarif et sera en toute hypothèse transmise au Client sur simple demande et est encore disponible sur l’espace internet  dédié. Cette garantie est exclusive de tout autre régime légal ou non de responsabilité de BFT tels que, notamment, la garantie légale des vices cachés ou le régime de responsabilité du fournisseur et du producteur prévu au titre des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du Code Civil. En dehors du champ d’application de la garantie contractuelle, BFT assure le service après vente de ses Produits, sur devis. 

BFT informe le Client de la disponibilité des pièces détachées indispensables à  l’utilisation des Produits. Le Client peut retrouver la liste des dites pièces détachées dans les  catalogues de pièces détachées en vigueur. Il appartient au Client d’informer ses clients consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées, conformément aux 

dispositions des articles L. 111-4etD. 111- 4du Code de la Consommation. 

RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de BFT ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est dûment prouvé que les Produits ont été installés et utilisés dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par BFT ainsi que les normes en vigueur et règles de l’art. Chacune des Parties réalise ses obligations au titre des Commandes en conformité avec les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables ,et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux. 

L’importation et la revente des Produits par le Client sont réalisées sous sa seule  responsabilité, et ne devra en aucune manière constituer une violation aux lois et règlements en  vigueur dans le pays d’importation des Produits. Il appartient au Client de prendre à sa charge tous les frais liés à une nécessaire mise en conformité des Produits, de leurs accessoires et emballages selon les lois et règlements applicables dans le pays d’importation. Le Client est seul responsable de la vente, de la commercialisation et de la distribution des Produits dans le pays d’importation qu’il s’engage à réaliser en parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ce pays. En aucun cas BFT ne pourra être responsable pour tout manquement ou violation aux lois et  réglementations en vigueur dans le pays d’importation du fait de l’importation et/ou de la distribution et/ou de la commercialisation des Produits dans ce pays. Le Client s’engage à indemniser BFT, ses filiales et/ou tout autre entité appartenant au Groupe BFT contre toute  

réclamation, condamnation, pénalité, perte et dépense résultant directement ou indirectement de  la violation ou du manquement aux lois en vigueur dans le pays d’importation du fait des Produits, de leur introduction, distribution et commercialisation dans ce pays. 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tout dommage  indirect, tel que, notamment, la perte du chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte  d’économies prévues, la perte de clientèle, la perte de commandes. BFT n’indemnisera le Client que pour les préjudices directs parfaitement justifiés. Le Client ne saurait prétendre à des indemnités 

forfaitaires du simple fait qu’un Produit ait été l’objet d’un rappel par BFT ou ait été retourné à ce dernier. 

La responsabilité totale de BFT au titre de la vente des Produits ne pourra en aucun cas excéder  le montant total des achats réalisés et payés par le Client au cours des six (6) derniers mois. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client reconnaît que BFT est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété  intellectuelle portant sur les Produits, notamment les marques verbales, figuratives et semi figuratives  « BFT » et tous autres droits de propriété industrielle et droits d’auteur attachés à ces Produits et qu’aucun droit d’exploitation des dits droits ne lui est conféré, hormis le seul droit d’utiliser les Produits 

dans les conditions visées aux présentes. 

Le Client s’interdit expressément d’utiliser les Produits pour un autre objet que celui pour lequel ils ont  été conçus. 

Toute autre utilisation des Produits ,des marques de BFT et plus généralement de quelque élément que ce soit appartenant à BFT(texte, logo, photographie, élément visuel etc.) est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable, écrite et expresse de BFT. 

En tout état de cause, l’utilisation par le Client de l’une des marques de BFT ou de quelque élément que ce soit appartenant à BFT nécessite l’accord préalable et écrit de BFT. 

BFT pourra donner son accord préalable et écrit concernant l’utilisation de ses marques, logos et/ou visuels aux fins de la réalisation par le Client d’opérations de nature à promouvoir la revente des Produits de BFT. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter la charte d’utilisation et la charte graphique de BFT et à opérer des reproductions fidèles et loyales des marques, logos, et visuels transmis par BFT et à ne pas créer un quelconque risque de confusion entre BFT et l’un ou plusieurs de ses concurrents. 

De même, toute utilisation de visuels autorisée par BFT devra reprendre la mention «copyright » et le nom du photographe tel que transmis par BFT, de manière visible. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à BFT de quelque manière que ce soit, et s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’image de marque de BFT, aux marques, noms de domaine, noms de gammes, Produits ou services utilisés par et/ou appartenant à BFT. Le Client qui aurait connaissance d’une quelconque contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par  BFT devra en informer immédiatement BFT par écrit et lui communiquer toute information en sa possession. 

Dans les limites autorisées parla loi, BFT ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client et/ou les tiers pour toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits. 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

Lors de la passation d’une Commande de Produits, le représentant du Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par et/ou pour le compte de BFT. BFT procède à la collecte et au traitement de ces données pour l’exécution des Com- mandes liées à la relation commerciale entre les Parties. 

BFT a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles. Conformément à ces mêmes dispositions, le représentant du Client dispose d’un droit d’accès, de  rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données. Pour exercer ses droits, le représentant du Client pourra s’adresser à BFT en écrivant à l’adresse suivante : Multiparc de  Parilly, 50 rue Jean Zay, 69800 Saint-Priest] en y joignant un document qui prouve son identité. Le représentant du Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. BFT s’engage à garantir une protection élevée des données personnelles de ses Clients. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la  politique de confidentialité de BFT en matière de données personnelles, accessible sur le site BFT.fr 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES,LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES  PAR LE DROIT FRANÇAIS. LES LITIGES RELATIFS À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION,  L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES CONDITIONS AINSI QUE TOUT LITIGE NÉ DES ACCORDS  PRIS EN EXÉCUTION, SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE  de PARIS. 

Avertissement concernant les Produits pour « PROFESSIONNELS » : BFT avertit le  Client que les Produits des catalogues professionnels qui seraient commandés sont destinés à des professionnels fabricants, intégrateurs, assembleurs ou installateurs  et qu’ils doivent être impérativement installés par des professionnels de la  motorisation et de l’automatisation de l’habitat. 

La commercialisation éventuelle des produits BFT sur Internet par le client  Installateur/Fabricant/Assembleur ne pourra être autorisée par BFT que dans un  cadre précis d’offre de vente avec installation obligatoire par le professionnel client.  

Le Client veillera à préciser sur cet espace que les Produits sont présentés et doivent  se lire « fournis et posés » et que les notices d’installation sont destinées aux  professionnels.
« L’identifiant unique FR025678_05KHEG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME  à la société Automatismes BFT France (Siret 398 376 350). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et  Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem. »